Depuis le 8 juin 2023, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CC La Veyle est devenu exécutoire sur notre territoire.
Certificat d’urbanisme : une cristallisation des règles anciennes pendant 18 mois
Les Certificats d’Urbanisme délivrés avant l’approbation du PLUi ont un effet “cristallisateur” sur les terrains qu’ils concernent et ce pendant la durée de validité du certificat (18 mois). Ainsi, lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans ce délai, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date d’obtention du certificat ne peuvent être remis en cause, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (article L410-1 du code de l’urbanisme).
Il est ainsi possible qu’un permis puisse être accordé au regard de dispositions plus souples des anciens documents d’urbanisme communaux ou du Règlement National d’Urbanisme.
Autorisations d’urbanisme déposées dans un lotissement : une cristallisation des règles anciennes pendant 5 ans après achèvement des travaux du lotissement (achèvement total ou hors finitions)
La délivrance d’un arrêté de lotissement (qu’il ait fait l’objet d’une Déclaration Préalable pour division en vue de construire ou d’un permis d’aménager) avant l’approbation du PLUi emporte elle aussi un effet “cristallisateur” des anciennes règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance de ces autorisations. Ainsi, les permis de construire qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’approbation du PLUi, pour des projets de construction qui sont situés à l’intérieur d’un périmètre de lotissement autorisé quant à lui avant l’approbation du PLUi, peuvent se voir opposer les règles des précédents documents d’urbanisme communaux ou du Règlement National d’Urbanisme notamment si ces règles sont plus favorables que celles du PLUi (article L442-14 du code de l’urbanisme).
Les conséquences en matière d’instruction des demandes d’urbanisme :
Dans les 2 situations évoquées ci-dessus, les pétitionnaires peuvent d’eux mêmes indiquer dans les formulaires Cerfa (rubrique “Le Terrain – Situation juridique du terrain“) être titulaires d’un certificat d’urbanisme ou être situés en lotissement afin de bénéficier de droits à construire potentiellement plus favorables (voir extrait de Cerfa ci-après).
