Nouveau (à compter du 1er Janvier 2022)
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Comment saisir l’administration par voie électronique pour vos demandes d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalables, permis de construire) ?
Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l’administration est un principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s’applique pour toute demande ou procédure (sauf exceptions légalement encadrées) à l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales.
En matière d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, il sera possible pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d’urbanisme en ligne en accédant à l’adresse suivante :
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001306
A noter que l’accès à ce service ne sera permis qu’à compter du 1/01/2022.
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements, comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Simulateur calcul Taxe Aménagement
