Informations

Si vous souhaitez payer à la trésorerie, vos factures/créances locales par chèques, vous devrez les envoyer au Service de Gestion Comptable de Bourg en Bresse à compter du 1er Janvier 2022, et plus jamais à la Trésorerie de Saint Laurent.
Nouvelle adresse :
SGC de Bourg en Bresse
21 bis Rue Gabriel Vicaire
BP50424
01012 BOURG EN BRESSE
  Vous pouvez, également, payer par PAYFIP (https://www.payfip.gouv.fr) en ligne ou par prélèvement, pour les créances locales (identifiants et code référence en bas des Avis des Sommes à Payer), voir ci-dessous.

De plus, les paiements en numéraires ne seront plus possibles sur Saint Laurent sur Saône: les QRCODES présents sur les ASAP (Avis des Sommes à Payer) permettent un paiement en CB ou en numéraires auprès de tous les buralistes agréés  (Pont-de-Veyle : Tabac Presse Vaz 63, Grande Rue) (buralistes agréés sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite )

3 – Inscriptions sur les listes électorales

   Vous avez déménagé, venez d’arriver sur Pont-de-Veyle et n’êtes pas inscrits sur les listes électorales, vous avez jusqu’ 4 Mars 2022, date limite pour vous inscrire.
  Les jeunes qui auront 18 ans lors du scrutin (entre le 01/01/2022 et 04/03/2022) sont invités à effectuer la démarche volontaire d’inscription.
  Pour s’inscrire, venez en mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, attestation assurance habitation ou bulletin de salaire…).
Vous pouvez aussi utiliser la procédure de dématérialisation en vous connectant sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

• Saisie conservatoire
• Saisie-vente
• Saisie du véhicule
• Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
• Saisie immobilière

Autre recouvrement

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
• Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

• Quels sont les types de revenus saisissables ?

• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

• Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

• Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

• Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

• Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

• Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

• Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

  Institut national de la consommation (INC)

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