Informations

Si vous souhaitez payer à la trésorerie, vos factures/créances locales par chèques, vous devrez les envoyer au Service de Gestion Comptable de Bourg en Bresse à compter du 1er Janvier 2022, et plus jamais à la Trésorerie de Saint Laurent.
Nouvelle adresse :
SGC de Bourg en Bresse
21 bis Rue Gabriel Vicaire
BP50424
01012 BOURG EN BRESSE
  Vous pouvez, également, payer par PAYFIP (https://www.payfip.gouv.fr) en ligne ou par prélèvement, pour les créances locales (identifiants et code référence en bas des Avis des Sommes à Payer), voir ci-dessous.

De plus, les paiements en numéraires ne seront plus possibles sur Saint Laurent sur Saône: les QRCODES présents sur les ASAP (Avis des Sommes à Payer) permettent un paiement en CB ou en numéraires auprès de tous les buralistes agréés  (Pont-de-Veyle : Tabac Presse Vaz 63, Grande Rue) (buralistes agréés sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite )

3 – Inscriptions sur les listes électorales

   Vous avez déménagé, venez d’arriver sur Pont-de-Veyle et n’êtes pas inscrits sur les listes électorales, vous avez jusqu’ 4 Mars 2022, date limite pour vous inscrire.
  Les jeunes qui auront 18 ans lors du scrutin (entre le 01/01/2022 et 04/03/2022) sont invités à effectuer la démarche volontaire d’inscription.
  Pour s’inscrire, venez en mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, attestation assurance habitation ou bulletin de salaire…).
Vous pouvez aussi utiliser la procédure de dématérialisation en vous connectant sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

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Dossier

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Vérifié le 29 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formes de rupture

• Démission
• Rupture conventionnelle
• Prise d'acte
• Résiliation judiciaire
• Départ négocié (difficultés économiques)
• Rupture pour cas de force majeure

Documents à remettre au salarié

• Fin de contrat : documents à remettre au salarié
• Certificat de travail
• Attestation employeur destinée à Pôle emploi
• Solde de tout compte

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

• Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

• Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement économique

  Travail - Formation

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